VIGILANCE ORANGE

Interdisons un déficit public de fonctionnement !

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Nous assistons ces dernières années à un accroissement de la dette publique, alimentée par la permanence du déficit public annuel, grevant le poids fiscal sur les générations futures qui doivent rembourser cette dette. Ce qui est avant tout inadmissible, c’est d’accepter un déficit de fonctionnement, traduisant un excès des dépenses de consommation sur les recettes, donc un Etat qui vit à crédit aux dépens des générations suivantes...

La dette publique, alimentée par le déficit public annuel (dépense excédant les recettes), est financée par des emprunts d’Etat, qui eux-mêmes génèrent des dépenses en intérêts financiers sur les années suivantes, qu’il faut financer par l’impôt.

Lorsque ce déficit est dû à des investissements (amortissement et frais d’intérêts de ces derniers) qui vont bénéficier aux générations suivantes, tels que la construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles, il est normal que les générations qui en profitent payent l’impôt qui financera le remboursement de ces investissements. En revanche, lorsqu’on observe un déficit dit « de fonctionnement », c’est à dire l’excès des dépenses de fonctionnement, de consommation courante, sur les recettes courantes, il traduit la nécessité de faire financer une consommation excessive de la génération présente par les générations futures, qui devront payer l’impôt devant financer les frais financiers de remboursement de cette dépense passée. Autrement dit, l’Etat vit à crédit au mépris des générations suivantes.

C’est ce qui s’est passé ces dernières années. La dette publique de l’Etat a atteint 1200 Milliards d’Euros, le déficit public a lui même atteint 39 Milliards d’Euro pour 2007. En terme de fonctionnement, l’Etat dépense 20% de plus que ses recettes.

Les intérêts de la dette représentent une somme supérieure à l’impôt sur le revenu (50 Milliards), soit environ 3000 euros par an par contribuable. La dette publique représente environ 100 000 Euros par contribuable (150 000 Euros par contribuable actif), soit la valeur d’un appartement !

Si l’Etat devait vendre tous ses biens pour rembourser sa dette, il serait en cessation de paiement ! Avec un actif de 538 milliards d'euros pour un passif de 1 131 milliards, fin 2006, l'Etat est en situation de faillite. Le déficit budgétaire a atteint 2,5 % du PIB, contre 1,7 % pour l'Allemagne. La Sécurité sociale affiche un besoin de financement de 11 milliards pour 2006 et 12 milliards au moins pour 2007, sur fond d'une dette sociale de 120 milliards. L'impasse des collectivités locales s'élève à 6,4 milliards pour une dette de 127 milliards. Au total, la dette publique atteint 65 % du PIB (rappelons que 60% est la limite pour normalement être accepté dans l’union monétaire de l’Euro), contre 20 % en 1980.

Rien ne justifie la dérive des comptes publics français face aux pays voisins qui se désendettent à marche forcée. Surtout, la dette découle de l'explosion de dépenses publiques qui ne résultent pas d'investissements, mais de l'expansion incontrôlée des dépenses publiques, des effectifs du secteur public (5,2 millions de fonctionnaires contre 4 en 1990) et des transferts sociaux (32 % du PIB). Avec un impact direct sur le blocage de la croissance et la dégradation de la compétitivité.

Ceci est inadmissible. L’attitude des pouvoirs publics est irresponsable. Le discours de campagne électorale avait fini par convaincre sur les dispositions vertueuses des principaux candidats à l’égard de la réduction du déficit, y compris le vainqueur, et pourtant le gouvernement s’octroie à présent une « pause », un report à l’échéance 2012, un conditionnement de la réduction du déficit à la croissance...

Nous proposons donc que soit inscrit dans la constitution l’interdiction du déficit de fonctionnement, sauf en cas de crise grave de récession.

Il s’agira dans un premier temps de le résorber progressivement (disons sur trois ans), puis de l’interdire définitivement.

Garantissons l'indépendance des médias !

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Nous assistons ces dernières années à une concentration croissante des entreprises de presse, nuisant au pluralisme de l’information. De surcroît, ces médias sont détenus en majorité par des groupes industriels et financiers qui dépendent économiquement par leurs marchés de l’Etat, donc du pouvoir politique. Ces deux facteurs représentent une réelle menace pour notre démocratie.

Le grand nombre de titres de presse écrite, de chaînes de télévision, d’éditeurs de livres masque l’ampleur de la concentration dans les médias et ses effets dévastateurs. Les médias sont en majorité intégrés à des groupes industriels (Lagardère, Bouygues, Dassault, ...) :

- TF1, contrôlée par Bouygues, est en position dominante, représentant plus du tiers de l’audience totale de l’ensemble des chaînes de télévision en France. Bouygues dépend de contrats d’Etat, de collectivités locales, dans ses activités de bâtiment, de construction. La famille Bouygues, dont nous connaissons la proximité avec l’actuel président de la République, est le premier actionnaire du groupe. Les groupes Pinault et Arnault sont aussi actionnaires de Bouygues.

- L’alliance Vivendi-Lagardère domine dans la télévision payante (Canal Plus, Canalsatellite). Lagardère contrôle en propre cinq chaînes de télévision et produit et distribue des programmes pour la télévision. Le groupe Lagardère dépend de commandes de l’Etat dans le domaine de l’armement.

- La concentration connaît la même ampleur dans le secteur de la presse écrite : l’avionneur Dassault a pris le contrôle de la Socpresse (80%) détenant l’Express, le Figaro, Valeurs Actuelles ainsi que plusieurs quotidiens nationaux et régionaux. Les liens de ce groupe avec l’Etat sur le marché de l’armement sont évidents. Lagardère, également présent dans l’armement, a aussi une position dominante dans la presse au travers de Hachette-Filipacchi (Paris-Match, Elle, le Journal du Dimanche, La Provence, Ici Paris, Nice Matin,...). Enfin dernière affaire en date : Arnault, détenteur de la Tribune, envisage le rachat au groupe Pearson du quotidien financier Les Echos.

- Enfin dans l’édition, la domination de Lagardère s’impose au travers de la liste des maisons d’édition qu’il contrôle : Hachette, Fayard, Grasset, Hatier, Hazan, La Masque, Marabout, Pluriel, Stock, Le Livre de Poche, Larousse, Armand Colin, Dalloz, Dunod... Il est le premier éditeur de livres et le deuxième libraire de France (réseau Relay, magasins Virgin).

Ces groupes sont eux-mêmes liés entre eux : certains administrateurs de groupe Lagardère sont administrateurs du groupe Bouygues. Arnaud Lagardère lui-même est administrateur de LVMH qui appartient au groupe Arnault, lequel est actionnaire de Bouygues ! Arnaud Lagardère est aussi actionnaire de EADS qui dépend de commandes également liées à l’Etat.

Le pouvoir politique dépend du pouvoir télévisuel en même temps que les groupes contrôlant les médias télévisuels peuvent utiliser le pouvoir conféré par la télévision au bénéfice de leurs autres activités (défense, bâtiment, téléphone...). La législation anti-trust et anti-concentration est manifestement insuffisante pour entraver cette concentration et les liaisons dangereuses entre les activités industrielles et le contrôle de la télévision.

L’ampleur de cette concentration met en cause l’indépendance des hommes politiques vis-à-vis des médias, le pluralisme et la qualité de l’information et rend donc nécessaire, et urgente, l’adoption d’une loi limitant réellement la concentration dans les médias.

Par ailleurs, les journalistes eux-mêmes craignent pour leur indépendance et s’insurgent contre des dérives concernant la direction de leur journal, notamment suite au licenciement de Alain Genestar de la direction de Paris Match, aux tentatives de perquisitions au Canard Enchaîné dans le cadre de l’affaire Clearstream et désormais à la crise aux Echos et à La Tribune (rappelons-nous également les pressions sur le Journal du Dimanche pour ne pas publier le « non vote » de Cécilia Sarkozy et l’avis demandé par Jean-Pierre Elkabbach à Nicolas Sarkozy sur le journaliste devant suivre sa campagne !) . Dans une lettre récemment adressée au président de la République, les sociétés de journalistes de 27 médias demandent des mesures légales garantissant l’indépendance de la Presse.

Face à cette menace, nous proposons la mise en place de dispositions légales visant à garantir le pluralisme et l’indépendance des médias :

- En limitant la concentration du contrôle des médias (télévision, presse et édition) par les grands groupes : un observatoire des médias calculerait les parts de contrôle des groupes industriels et financiers, tenant compte des interactions croisées entre eux, et veillerait à donner l’alerte dès qu’un seuil de contrôle serait franchi (seuil à fixer, par exemple 20% du total dans chaque catégorie de médias).

- En limitant l’actionnariat et le pouvoir de contrôle dans un média télévisé ou de presse grand public à un certain seuil (par exemple 20%) dès lors que l’actionnaire est lié à l’Etat par ses marchés (Armement, construction...).

- en proposant que l’existence des sociétés de journalistes soit reconnue par la loi et qu’un droit de veto soit instauré afin de donner aux rédactions le pouvoir de s’opposer à un directeur de rédaction.

Exigeons au moins 50% de proportionnelle aux élections législatives !

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Le mode de scrutin actuel est injuste car il ne représente pas tous les citoyens, or c’est la vocation même du pouvoir législatif, de l’Assemblée, de représenter fidèlement les opinions des citoyens, indépendamment face au pouvoir exécutif, afin de contrôler ce dernier, de proposer et d’approuver les lois.

Aujourd’hui et depuis 1958, le mode de scrutin des élections législatives en France est uninominal à deux tours (sauf une parenthèse entre 1986 et 1988), favorisant nettement les deux partis majoritaires et écrémant par conséquent sévèrement tous les autres courants fussent-ils importants. Ainsi, en 2002, l’UMP a pu obtenir plus de 63% des sièges pour 33% des suffrages exprimés au premier tour alors que le FN, malgré ses 11% au premier tour, n’avait aucun député. De même, en 2007,l’UMP a obtenu 55% des sièges alors que son score au premier tour était de 39,5%, le PS 36,4% des sièges pour un score proportionnel de 27,2%, le MoDem 0,7% des sièges (4 sièges sur 577) pour un score proportionnel de 7,5% ! Pour ce dernier parti, 3^ème courant politique qui est le seul en dehors des deux grands à avoir franchi un seuil de plus de 5% des voix, l’injustice est la plus criante.

Or, lorsque le débat ne peut avoir lieu au sein de l’Assemblée et que les citoyens sentent que leur parole est confisquée, c’est dans la rue que les choses se passent, ultime recours du lieu d’expression et de manifestation.

La France, après la Grande-Bretagne (scrutin uninominal à un tour), a le système le moins démocratique et le plus injuste d’Europe de l’Ouest.

24 pays sur 27 de l’Union Européenne ont recours à la représentation proportionnelle intégrale ou à un scrutin mixte pour élire leurs députés.
Contrairement à ce que prétendent les détracteurs du scrutin à la proportionnelle par opportunisme électoral, ce mode de scrutin ne poserait pas de problème de gouvernance, de problème de majorité pour gouverner. Les simulations l’ont prouvé. La proposition d’instaurer 50% de proportionnelle garderait même un effet majoritaire pour 50% des sièges dans cette hypothèse.

Proposition alternative

Nous pouvons proposer soit la proportionnelle intégrale ( l’UMP aurait eu 248 sièges, le PS 165 sièges, le MoDem 43 sièges), soit une dose de proportionnelle à 50% (le Modem aurait eu 32 sièges), ou un système mixte de type Allemand qui est réputé être plus juste, instaurant un seuil significatif de 5% (l’UMP aurait eu 317 sièges donc idem, le PS aurait eu 199 sièges et le MoDem aurait eu 61 sièges !). Voir l’article du Monde du 18 juin 2007 qui réalise des simulations comparatives.

Le gouvernement actuel vient de nommer une commission de réflexion sur les institutions et envisage l’introduction d’une dose de proportionnelle. En aucun cas nous ne devons nous laisser enfermer dans l’acceptation d’une dose homéopathique de 10 ou 20%. Prenons l’exemple de nos voisins européens et garantissons la légitimité de la représentation des courants politiques à l’Assemblée ! Exigeons au moins 50% de proportionnelle ou un système du type du modèle allemand ! N’attendons pas cinq ans pour le faire !